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CONSTITUTION
Le Conseil d’Etat a un droit de proposition législative. Il peut appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de nouvelles lois ou de modifications à introduire dans les lois existantes.
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https://conseil-etat.public.lu/dam-assets/fr/avis/2012/06/48_433/48433_Constitution__l_avis_avec_l_…
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6 juin 2012 Avis du Conseil d Etat sur projet de révision de la Constitution
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